> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.decibelavocat.com/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Le contrat de gestion éditoriale - URL: https://www.decibelavocat.com/le-contrat-de-gestion-editoriale/ - Published: 2026-10-20T09:15:35.000Z - Updated: 2026-10-20T09:15:35.000Z - Description: Le contrat de gestion éditoriale est un contrat par lequel un premier éditeur confie à un second l'exécution de certaines de ses missions - Author: Alexandre Beaussier - Tags: contrat de gestion éditoriale, auteur compositeur, droit d'auteur, contrat d'édition musicale, édition musicale, synchronisation, droit de la musique, basics **Le contrat de gestion éditoriale est un contrat par lequel un premier éditeur confie à un second l'exécution de certaines de ses missions.** **Après avoir défini et précisé l'objet du contrat de gestion éditoriale (1), cet article traitera des prestations confiées à l'éditeur gestionnaire (2), des oeuvres objet de la gestion (3), de la durée du contrat (4), de son territoire (5), de la rémunération du gestionnaire (6) et de la différence entre ce contrat et certains autres (7).** --- ## 1\. La définition et l'objet du contrat de gestion éditoriale Le contrat de gestion éditoriale est un contrat de prestation de services par lequel un premier éditeur confie à un second l'exécution de certaines de ses missions d'éditeur. Ce contrat s'est développé parallèlement à la tendance de certains acteurs de l'industrie (auteurs-compositeurs, producteurs audiovisuels, etc.) de créer directement une structure d'édition sans nécessairement disposer de l'expérience et des connaissances pour assurer les missions d'un éditeur. De telles structures d'édition se tournent naturellement vers des éditeurs plus expérimentés afin de leur confier un éventail plus ou moins large de leurs missions d'éditeur. C'est là qu'intervient le contrat de gestion éditoriale. ## 2\. Quelles sont les prestations confiées à l'éditeur gestionnaire ? Les missions confiées au gestionnaire varient d'un contrat à l'autre et dépendent des besoins de l'éditeur géré et des compétences du gestionnaire. On peut distinguer les prestations de nature administrative et juridique, très souvent confiées au gestionnaire, et les prestations de nature plus commerciale. Les missions de nature administrative et juridique peuvent consister à : - rédiger les contrats : de cession et d'édition, de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, de coédition, de synchronisation - déclarer les oeuvres auprès de la SACEM ou auprès d'autres organismes de gestion collective - établir les décomptes de redevances destinés aux ayants droit des oeuvres - établir les notes de droits d'auteur - tracking des exploitations des oeuvres du catalogue et des redevances en résultant Les missions de nature commerciale peuvent consister à : - rechercher des opportunités de synchronisation des oeuvres du catalogue au sein de contenus audiovisuels - rechercher toutes autres opportunitéss d'exploitation des oeuvres du catalogue - gérer les autorisations d'exploitation accordées aux tiers ## 3\. Sur quelles oeuvres porte le contrat de gestion éditoriale ? Un éditeur peut confier la gestion de la totalité de son catalogue mais ce n'est pas une obligation et le contrat peut ne porter que sur une partie du catalogue. Le contrat peut par exemple porter sur la partie du catalogue de l'éditeur constituée de bandes originales de films ou encore sur les oeuvres d'un auteur spécifiquement. ## 4\. Quelle est la durée du contrat de gestion éditoriale ? La durée du contrat de gestion éditoriale est fixée librement par les parties, aucune durée spécifique n'étant imposée. Elle sera toutefois généralement d'au moins 3 ans afin de permettre une bonne mise en place de la collaboration entre les deux éditeurs et afin de laisser un temps suffisant pour constater les effets du travail du gestionnaire. Il est fréquent que le contrat prévoit un mécanisme de reconduction tacite. Au-delà de la durée du contrat en tant que tel, la question de celle pendant laquelle le gestionnaire percevra sa rémunération peut également se poser (cf. section 6 ci-dessous). ## 5\. Quel est le territoire du contrat de gestion éditoriale ? Là encore, le territoire pour lequel la gestion est confiée est librement fixé par les parties. Le contrat peut ainsi porter sur le monde entier, sur la France seulement ou sur tout autre territoire. ## 6\. Quelle est la rémunération de l'éditeur gestionnaire ? Le gestionnaire perçoit généralement une rémunération sous la forme d'un pourcentage calculé sur les sommes générées par le catalogue géré, à tout le moins via la gestion collective. Le pourcentage est généralement situé entre 15 % et 20 %[\[1\]](#fn1). Il peut également arriver, notamment pour un éditeur géré ayant un catalogue réduit, que la rémunération du gestionnaire soit constituée d'une somme forfaitaire pouvant être payée mensuellement ou encore d'un pourcentage assorti d'un minimum garanti. Le contrat de gestion pourra prévoir, au profit du gestionnaire, un mandat de collecte des sommes générées par le catalogue, notamment auprès de la SACEM et des autres organismes de gestion collective. Dans ce cas, le gestionnaire encaissera ces sommes et les reversera à l'éditeur géré déduction faite de sa commission. Un tel mandat n'est toutefois pas obligatoire et l'éditeur géré pourra également encaisser directement ces sommes puis reverser au gestionnaire sa commission sur présentation d'une facture. Certains contrats de gestion éditoriale peuvent également prévoir que le gestionnaire continuera de percevoir sa commission pendant une certaine durée après la date de fin du contrat, le cas échéant sur la base d'un taux réduit. La logique d'un tel mécanisme est que le gestionnaire perçoive une rémunération sur les sommes générées par les exploitations des oeuvres intervenues lorsque le contrat était en cours mais distribuées postérieurement. ## 7\. Différences avec d'autres contrats ### 7.1\. Quelles différences entre le contrat de gestion éditoriale et le contrat de cession et d'édition ? Tout d'abord, ces contrats ne sont pas conclus entre les mêmes parties. Le contrat de cession et d'édition est ainsi conclu entre un auteur et un éditeur alors que le contrat de gestion éditoriale est conclu entre deux éditeurs. Ensuite, ces deux contrats n'ont pas le même objet. Dans le contrat de cession et d'édition, l'auteur cède ses droits sur son oeuvre à l'éditeur, le plus souvent pour la durée de protection du droit d'auteur[\[2\]](#fn2). A l'inverse, le contrat de gestion éditoriale vise seulement à confier au gestionnaire certaines missions relatives à certaines oeuvres sans qu'une cession de droits sur ces oeuvres n'intervienne. ### 7.2\. Quelles différences entre le contrat de gestion éditoriale et le contrat de mandat de synchronisation ? Il arrive qu'un éditeur confie à un autre un mandat dans le but qu'il trouve des opportunités de synchronisation des oeuvres de son catalogue au sein d'oeuvres ou contenus audiovisuels notamment. L'objet d'un tel contrat se distingue de celui d'un contrat de gestion éditoriale en ce qu'il ne porte pas sur les aspects administratifs du métier d'éditeur, sauf en ce qui concerne la rédaction des contrats de synchronisation. Il peut cependant arriver que l'éditeur gestionnaire se voit également confier, dans le cadre d'un contrat de gestion éditoriale, la recherche d'opportunités de synchronisations, en plus de missions de nature administrative et juridique. Dans un tel cas, le contrat de gestion éditoriale incorpore un mandat de synchronisation. ### 7.3\. Quelles différences entre le contrat de gestion éditoriale et le contrat de sous-édition ? Les contrats de gestion éditoriale et de sous-édition partagent le fait d'être des contrats de sous-traitance par lesquels un éditeur confie à un autre l'exécution d'une partie de ses obligations. Leur différence tient au fait que le contrat de sous-édition a spécifiquement pour objet de confier à un éditeur étranger l'exploitation d'un ensemble d'oeuvres sur le territoire de cet éditeur. Le contrat de sous-édition porte ainsi spécifiquement sur l'exploitation de l'oeuvre à l'étranger. --- 1. M. Chabaud, L'édition musicale, CNM éditions, 2ème éd., 2022, p. 306 [↩︎](#fnref1) 2. [voir mon article au sujet du contrat de cession et d'édition](https://www.decibelavocat.com/le-contrat-dedition-musicale/) [↩︎](#fnref2)