> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.decibelavocat.com/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Renversement de la présomption de salariat s'agissant d'un réalisateur intervenant via sa société (CA Versailles, 9 février 2026, RG n°25/00354) - URL: https://www.decibelavocat.com/renversement-de-la-presomption-de-salariat-sagissant-dun-realisateur-intervenant-via-sa-societe-ca-versailles-9-fevrier-2026-rg-ndeg25-00354/ - Published: 2026-11-01T09:30:00.000Z - Updated: 2026-11-01T19:59:50.000Z - Description: La présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail est renversée lorsque le réalisateur s'est comporté en entrepreneur et a entretenu une confusion entre sa société et lui-même. - Author: Alexandre Beaussier - Tags: artiste-interprète, avocat musique, droit de la musique, réalisateur, présomption de salariat, 7121-3, jurisprudence, droit d'auteur ## **La présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail est renversée lorsque le réalisateur s'est comporté en entrepreneur et a entretenu une confusion entre sa société et lui-même.** ## 1\. Les faits de l'affaire Un réalisateur d'émissions de télévision avait créé une société (EURL) dont il était le gérant et l'associé unique. Cette société avait conclu avec une société exploitant une chaîne de télévision et avec un producteur de programmes télévisuels des contrats de prestation de réalisation d'émissions sportives. Ces contrats ont duré plusieurs années et ont pris fin en 2020 suite à un désaccord sur les tarifs des prestations de réalisation. Le réalisateur a alors saisi le conseil de prud'hommes (CPH) afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec chacune des deux sociétés et d'obtenir notamment des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et l'indemnisation d'une perte de chance de bénéficier d'un plan de départ volontaire. Débouté par le CPH puis par la cour d'appel de Versailles, qui avait retenu la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail[\[1\]](#fn1), il a obtenu la cassation de cet arrêt (Cass. soc., 18 décembre 2024, n°23-10.729). La Cour de cassation a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le réalisateur exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à la formule de l'article L. 7121-3 du code du travail[\[2\]](#fn2). L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. ## 2\. Problématiques juridiques Deux questions se posaient à la cour de renvoi : - **Première question** : le réalisateur peut-il être qualifié d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail[\[3\]](#fn3), et bénéficier à ce titre de la présomption de contrat de travail de l'article L. 7121-3 ? - **Deuxième question** : cette présomption est-elle écartée lorsque le réalisateur intervient par l'intermédiaire d'une société dont il est le dirigeant et l'associé unique ? ## 3\. Réponses de la cour d'appel ### 3.1\. Réponse à la première question : le réalisateur bénéficie de la présomption de salariat La cour rappelle que l'article L. 7121-2, 10° du code du travail cite expressément le réalisateur parmi les artistes du spectacle, "*pour l'exécution matérielle de leur conception artistique*". La chaîne et la société de production soutenaient que le réalisateur n'était qu'un technicien, étranger à toute conception artistique. La cour écarte cet argument et reconnaît au réalisateur la qualité d'artiste du spectacle, en s'appuyant sur le fait que : • les conventions avaient été conclues *intuitu personae* et comportaient une clause d'exclusivité, ce qui montre que la personnalité du réalisateur constituait un élément essentiel au-delà de ses compétences techniques ; • un bon de commande évoquait le droit de faire évoluer la prestation "*en fonction des nécessités artistiques*", et un autre ainsi qu'une facture visaient une "*réalisation technique et artistique du programme*". Les deux sociétés avaient ainsi reconnu que le réalisateur n'était pas un simple technicien, mais qu'il exécutait matériellement une conception artistique. La présomption de salariat lui est donc bien applicable. ### 3.2\. Réponse à la deuxième question : la présomption de salariat est écartée La cour rappelle que la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail ne peut être renversée que si l'artiste du spectacle exerce son activité "*dans des conditions impliquant son inscription au RCS*". Selon cette juridiction, tel est le cas lorsque l’artiste se positionne comme coproducteur, participe aux pertes et aux bénéfices, ou a la volonté de se comporter en entrepreneur de spectacle. Le réalisateur n'ayant pas été coproducteur et n'ayant pas participé aux bénéfices et aux pertes, il convenait de déterminer s'il avait eu la volonté de se comporter en qualité d'entrepreneur. Dans le cadre de son analyse, la cour d'appel précise tout d'abord que le seul fait que le concours de l'artiste soit obtenu par l'intermédiaire d'une société ne suffit pas à détruire cette présomption. Elle examine ensuite les circonstances de l'affaire et relève que le réalisateur : - avait constitué six sociétés depuis 1996, dont plusieurs actives dans la production audiovisuelle qui exerçaient à la fois une activité de réalisateur et de producteur - intervenait auprès de multiples acteurs de l'audiovisuel, dans divers domaines - avait signé les contrats en qualité de gérant de sa société et s'était engagé en qualité d'"employeur" du réalisateur, c'est-à-dire de lui-même, en garantissant employer et rémunérer ses salariés sous sa seule responsabilité, ce que la cour perçoit comme une confusion volontairement entretenue entre le réalisateur et sa société - choisissait seul ses périodes d'intervention et ses vacances, la chaîne s'adaptant à ses plannings - fournissait une prestation de réalisation intégrant une prestation de consulting, autre activité de sa société ; - ne prouvait pas avoir été contraint par les sociétés défenderesses de constituer une société pour contracter et avait créé sa société dans le cadre d'un vaste projet entrepreneurial qu'il avait mené seul. La cour d'appel déduit de ce faisceau d'indices que "*la confusion des intérêts entre \[le réalisateur\] et sa société unipersonnelle, qu'il a volontairement entretenue, a impacté directement son activité et conduit à conclure que l'inscription au RCS qui existait pour la personne morale était de nature à masquer l'inscription qui aurait dû intervenir à titre personnel pour \[le réalisateur\].*" La présomption de l'article L. 7121-3 est donc écartée par la cour qui estime qu'il n'existait pas de contrat de travail. Les exemples jurisprudentiels de renversement de cette présomption sont rares et cette décision donne une illustration des critères pouvant être retenus pour considérer qu'un artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au RCS. C'est ici le comportement d'entrepreneur du réalisateur (multiplicité des sociétés et des clients, maîtrise de son calendrier, vente de prestations de consulting) et la confusion entretenue entre le réalisateur et sa société qui conduisent la cour à renverser la présomption. Les circonstances de cette affaire étaient particulières dans la mesure où l'aspect entrepreneurial de l'activité du réalisateur était assez flagrant. La situation des artistes du spectacle est rarement aussi claire et il sera intéressant de voir comment la cour d'appel de Versailles et d'autres juridictions appliqueront les critères dégagés par cette décision à des situations moins tranchées. En tout état de cause, une structure ayant recours aux services d'un artiste du spectacle par l'intermédiaire de la société de celui-ci devra faire preuve de prudence et sera bien avisée de s'assurer que l'artiste se comporte en entrepreneur. Il n'en restera pas moins difficile, pour ces structures, d'être certaines que les circonstances permettent de renverser la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail. --- 1. [art. L.8221-6 du code du travail](http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000019285920/2008-08-06?ref=decibelavocat.com) [↩︎](#fnref1) 2. [art. L.7121-3 du code du travail](http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000044056630?ref=decibelavocat.com) [↩︎](#fnref2) 3. [art. L.7121-2 du code du travail](http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000032859810?ref=decibelavocat.com) [↩︎](#fnref3)