Actualité - DECIBEL Avocat

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Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

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Adoption d'une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

intelligence artificielle

Adoption d'une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Le 8 avril dernier 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.

Accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming

artiste-interprète

Accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming

Un accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming a été conclu le 12 mai 2022 entre les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et des producteurs[1]. Cet accord est intervenu en application de l'article L. 212-14 du CPI, dans sa version issue de