auteur compositeur Le pacte de préférence éditoriale en matière musicale Le pacte de préférence éditoriale est le contrat par lequel un auteur s'engage à proposer en priorité ses œuvres futures à un éditeur.
Actualité Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
basics Le contrat de cession et d'édition musicale Contrat incontournable de l'industrie musicale, le contrat de cession et d'édition musicale est le contrat qui organise les relations entre d'une part l'auteur et/ou le compositeur et d'autre part l'éditeur musical. Après avoir défini le contrat de
