Le producteur phonographique doit agir contre l'artiste ayant rompu unilatéralement son contrat d'enregistrement avant d'agir contre les nouveaux partenaires de ce dernier (TAE Paris, 22 septembre 2026, RG n°2024045602)

Le tribunal des activités économiques (TAE) n'est pas compétent pour qualifier la rupture d'un contrat d'enregistrement exclusif, qui est un contrat de travail. Faute d'avoir fait juger par le conseil de prud'hommes (CPH) que l'artiste avait rompu fautivement son contrat, le producteur ne peut engager la responsabilité délictuelle du nouveau producteur et du distributeur de l'artiste pour complicité de cette rupture.

1. Les faits de l'affaire

UNIVERSAL MUSIC FRANCE (UMF) avait conclu en 2018 avec un artiste-interprète^[1] un contrat d'enregistrement exclusif portant sur trois albums, ensuite porté à cinq par avenant. Les trois derniers albums devaient être coproduits par UMF et une société tierce dont l'artiste était l'un des associés.

Alors qu'il restait un album à enregistrer, l'artiste a unilatéralement pris acte de la rupture du contrat, en invoquant des fautes de la société coproductrice. UMF a contesté cette prise d'acte en invoquant le fait qu'elle était étrangère aux fautes commises, sans toutefois porter cette contestation devant le CPH.

L'artiste a ensuite créé sa propre société de production, laquelle a coproduit de nouveaux enregistrements qui ont été distribués par SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE (SONY MUSIC).

Après une tentative infructueuse de conciliation devant la commission de conciliation du SNEP, UMF a assigné SONY MUSIC et la société de l'artiste, coproductrice des nouveaux enregistrements, devant le TAE de Paris.

UMF estimait que la société de l'artiste, en coproduisant les nouveaux enregistrements, et SONY MUSIC, en les distribuant, en méconnaissance du contrat d'enregistrement de 2018, avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle à son égard.

UMF demandait notamment la communication d'états comptables relatifs à ces enregistrements ainsi que le versement d'une provision de 300 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.

Deux questions se posaient au tribunal :

• le TAE est-il compétent pour se prononcer sur le caractère fautif de la prise d'acte de rupture du contrat d'enregistrement exclusif par l'artiste ?

• Le producteur peut-il rechercher la responsabilité délictuelle des nouveaux partenaires de l'artiste sans que le CPH ne se soit prononcé sur le caractère fautif de la prise d'acte de rupture du contrat d'enregistrement ?

2. Le TAE n'est pas compétent pour se prononcer sur le caractère fautif de la prise d'acte de rupture du contrat d'enregistrement

Le tribunal relève que, le contrat d'enregistrement exclusif étant un contrat de travail, seul le CPH a compétence pour décider si ce contrat a été rompu de manière fautive, conformément aux articles L.1411-1 du code du travail^[2] et L.721-3 du code de commerce^[3].

Le TAE juge donc qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur le caractère fautif de la rupture du contrat d'enregistrement par l'artiste.

UMF soutenait par ailleurs qu'il appartenait à l'artiste de saisir le CPH pour faire valider sa prise d'acte, faute de quoi celle-ci produirait les effets d'une démission fautive. Le tribunal écarte cet argument. L'article L.1451-1 du code du travail^[4] organise la saisine du CPH par le salarié, mais ne prévoit aucune impossibilité pour l'employeur de le saisir lui aussi.

3. Le producteur ne peut rechercher la responsabilité délictuelle des nouveaux partenaires de l'artiste en l'absence de décision du CPH jugeant fautive la rupture du contrat d'enregistrement

UMF reprochait au nouveau producteur et à SONY MUSIC de s'être "rendues complices de la faute commise par [l'artiste] en rompant le contrat d'enregistrement avant son terme".

Le TAE juge toutefois que, dans la mesure où UMF ne démontre pas que la rupture du contrat de travail est fautive, il ne peut faire droit à son action en responsabilité délictuelle à l'encontre du nouveau producteur et de SONY MUSIC pour complicité dans cette rupture fautive.

La solution est logique. Si les tiers au contrat doivent respecter la situation juridique créée par celui-ci^[5] et engagent leur responsabilité délictuelle envers une partie victime d'une inexécution lorsqu'ils se sont rendus complices de celle-ci, encore faut-il que le caractère fautif de l'inexécution soit démontré.

UMF aurait donc dû, dans un premier temps, saisir le CPH afin d'établir le caractère fautif de la prise d'acte puis, dans un second temps, agir en responsabilité délictuelle contre les nouveaux partenaires de l'artiste.

Le délai de prescription d'un an fixé par l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail^[6] en matière de rupture du contrat de travail empêche toutefois UMF de rectifier la situation.

Par ailleurs, le tribunal ajoute, surabondamment, que quand bien même la rupture du contrat d'enregistrement par l'artiste aurait été fautive, l'action d'UMF à l'encontre de SONY MUSIC n'en restait pas moins mal fondée car "la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail emporte cessation immédiate de ce contrat" et UMF "ne produit aux débats aucun élément qui pourrait attester d'une quelconque entente" entre l'artiste et SONY MUSIC au moment de la rupture du contrat.

Selon cette dernière précision, le seul fait que SONY MUSIC aurait eu connaissance de l'existence du contrat d'enregistrement de 2018 et du caractère fautif de sa rupture par l'artiste n'aurait pas suffi à rendre fautive son exploitation des nouveaux enregistrements. Il aurait fallu, pour cela, qu'UMF démontre que SONY MUSIC s'était entendue avec l'artiste dès le stade de la rupture du contrat d'enregistrement.

L'exigence d'une telle démonstration constituera une difficile de taille pour le producteur cherchant à engager la responsabilité des nouveaux partenaires de l'artiste ayant rompu son contrat d'enregistrement.