artiste-interprète Renversement de la présomption de salariat s'agissant d'un réalisateur intervenant via sa société (CA Versailles, 9 février 2026, RG n°25/00354) La présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail est renversée lorsque le réalisateur s'est comporté en entrepreneur et a entretenu une confusion entre sa société et lui-même.
contrat de gestion éditoriale Le contrat de gestion éditoriale Le contrat de gestion éditoriale est un contrat par lequel un premier éditeur confie à un second l'exécution de certaines de ses missions
droit de la musique Le producteur phonographique doit agir contre l'artiste ayant rompu unilatéralement son contrat d'enregistrement avant d'agir contre les nouveaux partenaires de ce dernier (TAE Paris, 22 septembre 2026, RG n°2024045602) Le producteur phonographique doit agir contre l'artiste ayant rompu unilatéralement son contrat d'enregistrement avant d'agir contre les nouveaux partenaires de ce dernier (TAE Paris, 22 septembre 2026, RG n°2024045602)
auteur compositeur Le pacte de préférence éditoriale en matière musicale Le pacte de préférence éditoriale est le contrat par lequel un auteur s'engage à proposer en priorité ses œuvres futures à un éditeur.
AI SUNO condamnée par une juridiction allemande pour son utilisation du catalogue de la GEMA Le 31 juillet 2026, la 42éme chambre civile du tribunal de Munich a fait droit aux demandes formées par la GEMA, équivalent allemand de la SACEM, à l'encontre de SUNO, société américaine de génération de musique par intelligence artificielle
Actualité Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
intelligence artificielle Adoption d'une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Le 8 avril dernier 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
news Publication de la nouvelle version du guide juridique de la SACEM La SACEM a publié la nouvelle version de son guide juridique
contrat d'édition musicale Nullité du pacte de préférence portant sur toutes les oeuvres musicales futures et des contrats d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle de la SACEM (TJ Paris, 24 septembre 2025, RG n°23/08675) Le pacte de préférence éditoriale portant sur les oeuvres musicales futures de l'auteur sans plus de précision est nul, de même que les contrats de cession et d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle prévue par les statuts de la SACEM.
auteur compositeur Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054) Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat
avocat musique Rejet des demandes formées par un producteur contre les tiers exploitant les nouveaux enregistrements d'un artiste ayant unilatéralement résilié son contrat d'enregistrement exclusif ( Tcom Paris, 2 octobre 2024, n°2022056357) Le producteur phonographique dont le contrat d'enregistrement a été résilié unilatéralement par l'artiste est débouté de ses demandes formées contre les producteurs et distributeur des nouveaux enregistrements de l'artiste faute d'avoir fait établir le caractère fautif d'une telle résiliation par
jurisprudence Responsabilité d'une commune exploitant une vidéo reproduisant sans autorisation des enregistrements (CA Paris (5-1), 5 juin 2024, n°22/07530) L'entité qui communique au public un enregistrement exploité sans autorisation au sein d'une vidéo est responsable à l'égard des ayants droit quand bien même la vidéo en cause aurait été réalisée par un tiers. 1. Les faits Une commune exploitait sans autorisation, au sein
jurisprudence Un restaurant organisant des soirées dansantes est assimilé à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable (Cass. civ 1ère, 18 octobre 2023, n°22-20.087) Un restaurant organisant des soirées dansantes sur lesquelles il communique est un établissement similaire à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable pour ces soirées. L'assiette de calcul des sommes ainsi dues au titre de la rémunération équitable inclut les recettes
basics Le contrat de cession et d'édition musicale Contrat incontournable de l'industrie musicale, le contrat de cession et d'édition musicale est le contrat qui organise les relations entre d'une part l'auteur et/ou le compositeur et d'autre part l'éditeur musical. Après avoir défini le contrat de
droit d'auteur Validité de l'autorisation donnée par la SACEM d'utiliser les titres d'un auteur étranger pour la sonorisation d'un spectacle équestre (CA Paris, 14 décembre 2021, n°19/12865) L'autorisation donnée par la SACEM pour l'utilisation d'une musique d'un auteur étranger dans le cadre d'un spectacle est valable quand bien même cet auteur étranger n'avait pas confié à sa société de gestion locale (sous accord de représentation
jurisprudence Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268) L'utilisation d'une musique, non autorisée par ses auteurs, dans un clip publicitaire destiné à promouvoir une émission de télévision porte atteinte au droit moral des auteurs. Les auteurs et éditeurs adhérents de la SACEM ont fait apport à cette dernière de l'action pour la
jurisprudence Responsabilité du producteur de phonogramme en l'absence de signature d'un contrat d'artiste et résiliation du contrat d'édition en cas de non respect de l'obligation de reddition des comptes (CA Paris, 19 novembre 2021, n° 20/02864) Le producteur de phonogramme qui exploite un enregistrement sans avoir conclu de contrat d'artiste engage sa responsabilité envers l'artiste-interprète aux droits duquel il a porté atteinte. En cas d'absence totale de reddition des comptes par l'éditeur musical, le contrat d'
jurisprudence Dommages et intérêts en cas de rupture d'un contrat d'artiste par le producteur (Cass., soc., 15 septembre 2021, n°19-21.311) En cas de rupture fautive du contrat d'artiste par le producteur avant sa date d'échéance, les dommages et intérêts accordés à l'artiste-interprète peuvent correspondre à la réparation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des redevances liées à l'
basics Les droits voisins Les droits voisins, désignés comme tels car étant voisins du droit d'auteur, sont des droits attribués à certaines personnes se situant entre la création d'un auteur et le public, aux "auxiliaires de la création littéraire et artistique"[1]. Les droits voisins se distinguent donc
news Le régime de la rémunération des artistes-interprètes issu de l'ordonnance du 12 mai 2021 L'ordonnance du 12 mai 2021 [1] (l'Ordonnance) a transposé en droit français l'article 18 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019[2] (la Directive) relatif à la rémunération des auteurs et des artistes interprètes
basics Les droits patrimoniaux de l'auteur Les droits patrimoniaux constituent un des deux aspects du droit d'auteur, au côté du droit moral. A la différence du droit moral, l'auteur peut céder l'exploitation de ces droits patrimoniaux à un tiers, ils ne sont pas nécessairement attachés à sa personne. Les droits
basics Le droit moral de l'auteur Le droit moral constitue, au côté des droits patrimoniaux, une composante du droit d'auteur. Il s'agit d'un droit dont bénéficie l'auteur d'une oeuvre, et notamment d'une oeuvre musicale. 1. Définition et caractères du droit moral Le droit moral
news Le nouveau régime applicable aux fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne Une ordonnance du 12 mai 2021 [1] a transposé en droit français le régime applicable aux services de partage de contenus en ligne instauré par la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 17 avril 2019[2]. Le code de la propriété intellectuelle définit
