auteur compositeur Le pacte de préférence éditoriale en matière musicale Le pacte de préférence éditoriale est le contrat par lequel un auteur s'engage à proposer en priorité ses œuvres futures à un éditeur.
AI SUNO condamnée par une juridiction allemande pour son utilisation du catalogue de la GEMA Le 31 juillet 2026, la 42éme chambre civile du tribunal de Munich a fait droit aux demandes formées par la GEMA, équivalent allemand de la SACEM, à l'encontre de SUNO, société américaine de génération de musique par intelligence artificielle
intelligence artificielle Adoption d'une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Le 8 avril dernier 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
auteur compositeur Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054) Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat
jurisprudence Un restaurant organisant des soirées dansantes est assimilé à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable (Cass. civ 1ère, 18 octobre 2023, n°22-20.087) Un restaurant organisant des soirées dansantes sur lesquelles il communique est un établissement similaire à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable pour ces soirées. L'assiette de calcul des sommes ainsi dues au titre de la rémunération équitable inclut les recettes
basics Le contrat de cession et d'édition musicale Contrat incontournable de l'industrie musicale, le contrat de cession et d'édition musicale est le contrat qui organise les relations entre d'une part l'auteur et/ou le compositeur et d'autre part l'éditeur musical. Après avoir défini le contrat de
droit d'auteur Validité de l'autorisation donnée par la SACEM d'utiliser les titres d'un auteur étranger pour la sonorisation d'un spectacle équestre (CA Paris, 14 décembre 2021, n°19/12865) L'autorisation donnée par la SACEM pour l'utilisation d'une musique d'un auteur étranger dans le cadre d'un spectacle est valable quand bien même cet auteur étranger n'avait pas confié à sa société de gestion locale (sous accord de représentation
jurisprudence Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268) L'utilisation d'une musique, non autorisée par ses auteurs, dans un clip publicitaire destiné à promouvoir une émission de télévision porte atteinte au droit moral des auteurs. Les auteurs et éditeurs adhérents de la SACEM ont fait apport à cette dernière de l'action pour la
jurisprudence Responsabilité du producteur de phonogramme en l'absence de signature d'un contrat d'artiste et résiliation du contrat d'édition en cas de non respect de l'obligation de reddition des comptes (CA Paris, 19 novembre 2021, n° 20/02864) Le producteur de phonogramme qui exploite un enregistrement sans avoir conclu de contrat d'artiste engage sa responsabilité envers l'artiste-interprète aux droits duquel il a porté atteinte. En cas d'absence totale de reddition des comptes par l'éditeur musical, le contrat d'
jurisprudence Dommages et intérêts en cas de rupture d'un contrat d'artiste par le producteur (Cass., soc., 15 septembre 2021, n°19-21.311) En cas de rupture fautive du contrat d'artiste par le producteur avant sa date d'échéance, les dommages et intérêts accordés à l'artiste-interprète peuvent correspondre à la réparation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des redevances liées à l'
basics Les droits voisins Les droits voisins, désignés comme tels car étant voisins du droit d'auteur, sont des droits attribués à certaines personnes se situant entre la création d'un auteur et le public, aux "auxiliaires de la création littéraire et artistique"[1]. Les droits voisins se distinguent donc
news Le régime de la rémunération des artistes-interprètes issu de l'ordonnance du 12 mai 2021 L'ordonnance du 12 mai 2021 [1] (l'Ordonnance) a transposé en droit français l'article 18 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019[2] (la Directive) relatif à la rémunération des auteurs et des artistes interprètes
basics Les droits patrimoniaux de l'auteur Les droits patrimoniaux constituent un des deux aspects du droit d'auteur, au côté du droit moral. A la différence du droit moral, l'auteur peut céder l'exploitation de ces droits patrimoniaux à un tiers, ils ne sont pas nécessairement attachés à sa personne. Les droits
basics Le droit moral de l'auteur Le droit moral constitue, au côté des droits patrimoniaux, une composante du droit d'auteur. Il s'agit d'un droit dont bénéficie l'auteur d'une oeuvre, et notamment d'une oeuvre musicale. 1. Définition et caractères du droit moral Le droit moral
news Le nouveau régime applicable aux fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne Une ordonnance du 12 mai 2021 [1] a transposé en droit français le régime applicable aux services de partage de contenus en ligne instauré par la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 17 avril 2019[2]. Le code de la propriété intellectuelle définit
