artiste-interprète - DECIBEL Avocat

Sign in Subscribe

Le contrat d'enregistrement et de cession (contrat d'artiste)

artiste-interprète

Le contrat d'enregistrement et de cession (contrat d'artiste)

Contrat historiquement au cœur de la production phonographique, le contrat d'enregistrement et de cession, communément appelé contrat d'artiste, régit les relations entre l'artiste interprète principal et le producteur phonographique. Le contrat d'enregistrement et de cession, conclu entre un producteur phonographique et un

Accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming

artiste-interprète

Accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming

Un accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming a été conclu le 12 mai 2022 entre les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et des producteurs[1]. Cet accord est intervenu en application de l'article L. 212-14 du CPI, dans sa version issue de

Validité de l'autorisation donnée par la SACEM d'utiliser les titres d'un auteur étranger pour la sonorisation d'un spectacle équestre (CA Paris, 14 décembre 2021, n°19/12865)

Validité de l'autorisation donnée par la SACEM d'utiliser les titres d'un auteur étranger pour la sonorisation d'un spectacle équestre (CA Paris, 14 décembre 2021, n°19/12865)

L'autorisation donnée par la SACEM pour l'utilisation d'une musique d'un auteur étranger dans le cadre d'un spectacle est valable quand bien même cet auteur étranger n'avait pas confié à sa société de gestion locale (sous accord de représentation

Responsabilité du producteur de phonogramme en l'absence de signature d'un contrat d'artiste et résiliation du contrat d'édition en cas de non respect de l'obligation de reddition des comptes (CA Paris, 19 novembre 2021, n° 20/02864)

Responsabilité du producteur de phonogramme en l'absence de signature d'un contrat d'artiste et résiliation du contrat d'édition en cas de non respect de l'obligation de reddition des comptes (CA Paris, 19 novembre 2021, n° 20/02864)

Le producteur de phonogramme qui exploite un enregistrement sans avoir conclu de contrat d'artiste engage sa responsabilité envers l'artiste-interprète aux droits duquel il a porté atteinte. En cas d'absence totale de reddition des comptes par l'éditeur musical, le contrat d'

Dommages et intérêts en cas de rupture d'un contrat d'artiste par le producteur (Cass., soc., 15 septembre 2021, n°19-21.311)

Dommages et intérêts en cas de rupture d'un contrat d'artiste par le producteur (Cass., soc., 15 septembre 2021, n°19-21.311)

En cas de rupture fautive du contrat d'artiste par le producteur avant sa date d'échéance, les dommages et intérêts accordés à l'artiste-interprète peuvent correspondre à la réparation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des redevances liées à l'

Les droits voisins

Les droits voisins

Les droits voisins, désignés comme tels car étant voisins du droit d'auteur, sont des droits attribués à certaines personnes se situant entre la création d'un auteur et le public, aux "auxiliaires de la création littéraire et artistique"[1]. Les droits voisins se distinguent donc

Le régime de la rémunération des artistes-interprètes issu de l'ordonnance du 12 mai 2021

Le régime de la rémunération des artistes-interprètes issu de l'ordonnance du 12 mai 2021

L'ordonnance du 12 mai 2021 [1] (l'Ordonnance) a transposé en droit français l'article 18 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019[2] (la Directive) relatif à la rémunération des auteurs et des artistes interprètes