artiste-interprète Renversement de la présomption de salariat s'agissant d'un réalisateur intervenant via sa société (CA Versailles, 9 février 2026, RG n°25/00354) La présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail est renversée lorsque le réalisateur s'est comporté en entrepreneur et a entretenu une confusion entre sa société et lui-même.
droit de la musique Le producteur phonographique doit agir contre l'artiste ayant rompu unilatéralement son contrat d'enregistrement avant d'agir contre les nouveaux partenaires de ce dernier (TAE Paris, 22 septembre 2026, RG n°2024045602) Le producteur phonographique doit agir contre l'artiste ayant rompu unilatéralement son contrat d'enregistrement avant d'agir contre les nouveaux partenaires de ce dernier (TAE Paris, 22 septembre 2026, RG n°2024045602)
auteur compositeur Le pacte de préférence éditoriale en matière musicale Le pacte de préférence éditoriale est le contrat par lequel un auteur s'engage à proposer en priorité ses œuvres futures à un éditeur.
AI SUNO condamnée par une juridiction allemande pour son utilisation du catalogue de la GEMA Le 31 juillet 2026, la 42éme chambre civile du tribunal de Munich a fait droit aux demandes formées par la GEMA, équivalent allemand de la SACEM, à l'encontre de SUNO, société américaine de génération de musique par intelligence artificielle
Actualité Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
intelligence artificielle Adoption d'une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Le 8 avril dernier 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
news Publication de la nouvelle version du guide juridique de la SACEM La SACEM a publié la nouvelle version de son guide juridique
contrat d'édition musicale Nullité du pacte de préférence portant sur toutes les oeuvres musicales futures et des contrats d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle de la SACEM (TJ Paris, 24 septembre 2025, RG n°23/08675) Le pacte de préférence éditoriale portant sur les oeuvres musicales futures de l'auteur sans plus de précision est nul, de même que les contrats de cession et d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle prévue par les statuts de la SACEM.
auteur compositeur Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054) Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat
avocat musique Rejet des demandes formées par un producteur contre les tiers exploitant les nouveaux enregistrements d'un artiste ayant unilatéralement résilié son contrat d'enregistrement exclusif ( Tcom Paris, 2 octobre 2024, n°2022056357) Le producteur phonographique dont le contrat d'enregistrement a été résilié unilatéralement par l'artiste est débouté de ses demandes formées contre les producteurs et distributeur des nouveaux enregistrements de l'artiste faute d'avoir fait établir le caractère fautif d'une telle résiliation par
jurisprudence Responsabilité d'une commune exploitant une vidéo reproduisant sans autorisation des enregistrements (CA Paris (5-1), 5 juin 2024, n°22/07530) L'entité qui communique au public un enregistrement exploité sans autorisation au sein d'une vidéo est responsable à l'égard des ayants droit quand bien même la vidéo en cause aurait été réalisée par un tiers. 1. Les faits Une commune exploitait sans autorisation, au sein
